CGV : VENTE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE PETITE SOURCE

préambule Le site marchand www.petitesource.com(ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Le Site est édité par la société PETITE SOURCE (ci-après dénommée « PETITE SOURCE »), 19 avenue des Pins FR-83350 Ramatuelle – pour joindre PETITE SOURCE par courrier électronique, rendez-vous dans la rubrique "Contact" du Site ou de l’Application. Le Site et l’Application permettent à PETITE SOURCE de proposer à la vente des produits textiles, puériculture et accessoires fabriqués par et/ou pour PETITE SOURCE ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes navigant sur le Site et aux Utilisateurs de l’Application (ci-après dénommés collectivement « Clients »). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et PETITE SOURCE seront collectivement dénommés les « Parties" et individuellement dénommés une « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par l’Acheteur. A ce titre, l'attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant unitaire de ses commandes ne devra pas excéder la somme de mille (1000) Euros T.T.C, et que la commande ne pourra pas porter sur plus de cinq (5) quantités d’une même référence / coloris / taille. PETITE SOURCE se réserve le droit de refuser les commandes dépassant l’un ou l’autre de ces plafonds. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site ou sur l’Application implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. De manière générale, toute visite sur le Site et/ou l’Application implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. PETITE SOURCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site et sur l’Application. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site et/ou sur l’Application; elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2. PRODUITS - PRIX 2.1. Produits Seuls les Produits figurant sur le Site et/ou sur l'Application au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le Site. En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. Produits "Point Bleu" : Produits permanents exclus de toute offre promotionnelle. Produits « Exclus Web » : Produits issus d’anciennes collections de PETITE SOURCE pouvant être exclus d’offres promotionnelles. 2.2. Prix Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site et l'Application au moment de la passation de la commande. Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif du contenu du panier avant validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3.

COMMANDE 3.1 Enregistrement de la commande Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier » À tout moment le Client peut : - vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône « Mon panier », - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats  », - terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client après avoir cliqué sur le bouton « Valider le panier ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site et sur l'Application. Le mot de passe choisi par le Client (doit être composé au minimum de 8 caractères, comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Il lui sera personnel et confidentiel. Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le Client dispose à l’écran d’une rubrique récapitulative de son panier et qui affiche : - Les visuels des Produits composant le panier - Le cas échéant, l’option cadeau (Produits présentés dans un emballage cadeau avec un message personnalisé) - Le cas échéant, le montant des avantages dont bénéficie le Client - Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison - Le sous-total de la commande hors option(s) - Le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande Lorsque le Client souhaite poursuivre la commande, celui-ci doit cliquer sur le bouton « Commander ». Même après être passé à l’étape suivante, « Livraison », le Client a la possibilité de revenir sur son panier quand il le souhaite. Les rubriques « Panier », « Livraison » et « Paiement » étant présentes sur la même page, le Client a la possibilité de naviguer entre ces trois rubriques. Lorsque le Client est sur la rubrique « Livraison », ce dernier est alors amené à renseigner son choix de livraison : domicile, en boutique ou en point retrait. Pour plus de précisions : voir l’article 4 des présentes conditions générales de vente. Le Client doit également préciser l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison des Produits Une fois cette étape finalisée, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer » qui lui permettra d’accéder à la rubrique « Paiement ». Le Client, ne peut pas accéder à l’étape suivante (paiement de la commande) sans prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et sans prendre connaissance de son droit de rétraction dont il reconnait être informé en cochant la case prévue à cet effet. Le Client confirme alors sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer » ; le Client devient alors Acheteur.

3.2 Validation/Confirmation de la commande Le contrat de vente entre l’Acheteur et PETITE SOURCE est formé lors de la confirmation par l’Acheteur de sa commande. Entre le moment où l’Acheteur procède au paiement de sa commande et l’envoi, par PETITE SOURCE à l’Acheteur, de l’email de confirmation de commande, PETITE SOURCE se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de : - Dépassement du plafond d’achat indiqué en préambule des présentes, - Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur, - Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) de l'Acheteur, - Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

3.3 Paiement Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de confirmer sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par courrier électronique par PETITE SOURCE, à l’adresse électronique de l’Acheteur. Paiement par carte bancaire Le Client peut payer sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) conformément aux dispositions du présent article. Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur a été transféré automatiquement vers un serveur monétique. Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de PETITE SOURCE. Paiement sécurisé La réglementation européenne a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel. Paiement par PayPal Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », le Client ayant choisi de payer sa commande par Paypal est redirigé vers la page Paypal du Site où il pourra renseigner son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à PETITE SOURCE. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, PETITE SOURCE invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.

3.4. Confirmation de la commande de l'Acheteur A l’issue du paiement de la commande par l’Acheteur, celui-ci peut éventuellement recevoir un premier courrier électronique lui indiquant que sa commande est en attente de validation. Si la commande de l’Acheteur remplit les conditions de validité telles que définies aux articles 3.2 et 3.3, ci dessus ce dernier reçoit, au plus tard avant la livraison, un second courrier électronique le prévenant que sa commande est enregistrée avec un récapitulatif des Produits commandés ainsi que les conditions générales de vente de PETITE SOURCE, en vigueur au jour de la commande. Cet email de confirmation reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de PETITE SOURCE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. L’Acheteur recevra un courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du ou des Produits commandé(s).

ARTICLE 4. LIVRAISON 4.1. Livraison à domicile PETITE SOURCE livrera la commande dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur le Site ou sur l'Application le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur le Site ou sur l'Application un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant. Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, accompagnés d’un bon de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après. La responsabilité de PETITE SOURCE ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les cordonnées de l’Acheteur renseignées par ce dernier lors de la commande. 4.4. Tarifs de livraison • Livraison à domicile : GRATUIT,

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement, au Service Relation Clients de PETITE SOURCE à l’adresse suivante : - Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : PETITE SOURCE 19 avenue des Pins FR-83350 Ramatuelle En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, PETITE SOURCE pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION Le droit de rétractation dont dispose l’Acheteur porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produits. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Ce délai court : - à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits). - ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par PETITE SOURCE de la livraison de sa commande en boutique dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison. - ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison. L’Acheteur informera PETITE SOURCE de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation également disponible sur le Site dans la rubrique « Retours » ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante : PETITE SOURCE 19 avenue des Pins 83350 Ramatuelle. ou par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. L’Acheteur devra également enregistrer sa demande de retour dans la rubrique « Mon compte – Commandes et retours » du Site ou dans la rubrique « Mon compte – Mes commandes » de l’Application. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à PETITE SOURCE au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), portant leur étiquette d’origine, non porté(s), non lavé(s) soit : • En le(s) envoyant par voie postale (à ses frais exclusifs) à l’adresse suivante : PETITE SOURCE Retours Internet, 19 avenue des Pins 83350 Ramatuelle Dans tous les cas, le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PETITE SOURCE remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, étant entendu par les frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PETITE SOURCE a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par PETITE SOURCE, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Acheteur, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par PETITE SOURCE des Produits ou la réception par PETITE SOURCE de la preuve d’expédition des Produits par l’Acheteur.

ARTICLE 7. GARANTIE Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Garantie légale de délivrance conforme Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat : 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : ◦ s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ◦ s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Garantie légale contre les vices cachés Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En cas d’action en garantie légale de conformité : - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation). - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation) - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par PETITE SOURCE au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : - L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil). - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil). En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits au Service Relation Clients PETITE SOURCE à l’adresse suivante : PETITE SOURCE 19 avenue des Pins 83350 Ramatuelle – France. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PETITE SOURCE procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à PETITE SOURCE ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

ARTICLE 8. ECHANGES ET REMBOURSEMENTS Les Produits achetés sur le Site pourront faire l’objet, dans les délais et conditions indiqués ci-dessous : - d’un échange ou d'un remboursement par PETITE SOURCE Ce délai court : - à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits), - ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par PETITE SOURCE de la livraison de sa commande en boutique dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison. - ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison. Pour les Produits achetés pendant une offre promotionnelle et sauf mention contraire prévues aux présentes, les conditions d’échange des Produits remisés sont indiquées dans la rubrique « Conditions des offres en cours ». Les Produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un échange. Seuls les Produits non portés, non lavés, portant leur étiquette d’origine et se trouvant dans leur emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) seront échangés sur présentation de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis. Le prix du ou des nouveaux Produits doit être égal ou supérieur au prix du ou des Produit(s) à échanger tel que celui-ci a été payé par l’Acheteur sur le Site ou l’Application (éventuelle remises tarifaires comprises). L’Acheteur pourra régler la différence par tout moyen de paiement accepté par la boutique. 8.1. Remboursements Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, et sous réserve des dispositions prévues au présent article, l’Acheteur peut retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) sur le Site ou l'Application si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction dans les délais suivants : • 15 jours; Ce délai court : - à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits) - ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par PETITE SOURCE de la livraison de sa commande en boutique dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison. - ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison. Hors droit de rétractation, pour les Produits achetés pendant une offre promotionnelle et sauf mention contraire prévues aux présentes, les conditions de remboursement des Produits remisés sont indiquées dans la rubrique « Conditions des offres en cours ». Les Produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Dans ce cas, après avoir effectué cette demande de retour sur le Site, l’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) non porté(s), non lavé(s), portant leur étiquette d’origine, à l’adresse suivante : PETITE SOURCE Retours Internet, 19 avenue des Pins 83350 accompagné de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PETITE SOURCE remboursera à l’Acheteur, sous trente (30) jours après réception de la demande de retour de ce dernier, le montant du(des) Produits retourné(s) (prix payé par l’Acheteur sur le Site ou l’Application, i.e. éventuelle remises tarifaires déduites), étant entendu que les frais de livraison et de retour du(des) Produit(s) concerné(s) restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES 9.1. Force majeure PETITE SOURCE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil). PETITE SOURCE avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, PETITE SOURCE remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais. 9.2. Intégralité du contrat Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par PETITE SOURCE à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties. 9.3. Conservation et archivage des transactions L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Les factures sont ainsi conservées pendant dix (10) ans à compter de la passation de la Commande correspondante 9.4. Loi applicable - Juridictions compétentes - Médiation Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre PETITE SOURCE et l’Acheteur sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre PETITE SOURCE et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

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